Règlement du Jeu « Le mois Végétal » 2023
Société Martinet
Article 1 - Société organisatrice
Le présent règlement (ci-après le "Règlement") a pour objet de définir les modalités et conditions de participation au jeu concours sans obligation d’achat intitulé « Le Mois Végétal » (ci-après le « Jeu »), organisé par la société Martinet, société par actions simplifiée au capital social de 21.000.000 euros, dont le siège social est situé 24, Rue du Limousin 38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 401 089 461 (ci-après la « Société Organisatrice »).
Le Jeu se déroule du 23/10/2022 au 17/11/2022 inclus (ci-après la « Période du Jeu »). La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier ou d’annuler le Jeu si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée à ce titre.
Article 2 - Annonce du Jeu
Le Jeu est annoncé et proposé sur le réseau Instagram® du 23/10/2022 au 17/11/2022 inclus et sur le réseau Facebook® du 23/10/2022 au 04/11/2022 inclus.
Article 3 - modalités de participation et acceptation du règlement
La participation au Jeu se fait exclusivement par les réseaux sociaux. Les frais de connexion ne sont pas remboursés.
La participation est ouverte à toute personne physique, capable juridiquement et domiciliée sur le territoire défini ci-après (ci-après le(s) « Participant(s) »). Le Jeu est exclusivement réservé aux Participants domiciliés en France métropolitaine, Corse incluse (ci-après « le Territoire »).
Elle n’est pas ouverte aux personnes résidant dans les DOM, ROM et COM (anciennement DOM et TOM), ni aux employés de la Société Organisatrice, des sociétés apparentées, des sous-traitants, des sociétés partenaires ainsi qu’aux membres de leur famille. Toute personne ne respectant pas ces conditions ne pourrait prétendre percevoir un lot, sa participation au Jeu contrevenant au Règlement.
Le Règlement pouvant faire l’objet de modifications pendant la Période du Jeu, la version du Règlement applicable aux Participants est celle publiée sur le Site Internet.
Article 4 - Principes du Jeu
4.1. Le Jeu est sans obligation d’achat :
Le jeu propose aux Participants de :
- Suivre l’un des comptes Instagram® ou Facebook® de Martinet ;
- « Liker » le post relatif au Jeu ;
- Commenter/identifier le jeu ;
La Société Organisatrice se réunira les 4 & 11 novembre 2023 pour organiser les 3 tirages au sort pour déterminer les 3 gagnants.
4.2. Le Jeu comporte trois (3) lots. Le Participant décide du réseau social sur lequel il souhaite jouer et sélectionne ainsi la nature du lot pour lequel il envisage de jouer.
Article 5 - Modalités de désignation des gagnants
La Société Organisatrice sera chargée de réaliser les 3 tirages au sort. Les noms des trois gagnants seront communiqués sur les réseaux au fur et à mesure de leur détermination.
Article 6 - Dotations
Les paragraphes ci-dessous mentionnent le descriptif détaillé des dotations mises en jeu par la Société organisatrice.
6.1 - DOTATIONS MISES EN JEU :
• Une (1) trottinette électrique Xiaomi Scooter 4 d’une valeur commerciale de 499 € TTC - Instagram
[Trottinette électrique Xiaomi Scooter 4]
Lors du tirage au sort, la société Organisatrice prendra contact avec le gagnant afin de lui indiquer les modalités de réception de la dotation.
• Un (1) Casque Bose Headphones 700 d’une valeur commerciale de 299 € TTC - Instagram
[Casque Bose Headphones 700]
Lors du tirage au sort, la société Organisatrice prendra contact avec le gagnant afin de lui indiquer les modalités de réception de la dotation.
• un (1) vélo tout chemin balade électrique original 920e d’une valeur commerciale de 899 € TTC - Facebook
[VÉLO TOUT CHEMIN BALADE ELECTRIQUE ORIGINAL 920 E]
Lors du tirage au sort, la société Organisatrice prendra contact avec le gagnant afin de lui indiquer les modalités de réception de la dotation.
6.2 - Les dotations attribuées ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur sous quelque forme que ce soit, ni à leur modification ou remplacement / échange contre d’autres biens ou services, pour quelque cause que ce soit. La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue responsable en cas d’insatisfaction des gagnants concernant leurs dotations.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent et/ou en cas d’indisponibilité de l’un des lots ci-dessus indiqués.
6.3 Garanties légales et service après-vente
La société Organisatrice n’ayant pas la qualité de vendeur des dotations, elle n’est pas tenue à l’égard des gagnants des garanties légales de conformité et contre les vices cachés et/ou d’un service après-vente et de communiquer les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées des dotations concernées.
Toutefois, les dotations bénéficient de la garantie légale de conformité et/ou d’une garantie spécifique proposées par leur fabricant respectif. Il convient pour la ou les mettre en œuvre de suivre le processus indiqué dans ce document.
Les dotations entrant dans le champ d’application de la garantie légale des vices cachés bénéficient de cette dernière. Il est possible d’agir à l’encontre du fabricant en garantie légale contre les vices cachés du produit dans les 2 années de la découverte du vice.
ARTICLE 7 : information des gagnants
Dans l’hypothèse où le gagnant ne pourrait être contacté sous 10 jours suivant le tirage au sort, un nouveau tirage au sort aurait lieu.
Article 8 - Frais de connexion
Les frais de connexion aux réseaux ne sont pas remboursés.
Article 9 : Force majeure
La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard le déroulement du Jeu découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil.
Dans cette situation, la Société Organisatrice constatant l'événement informerait les participants de son impossibilité à proposer et/ou maintenir le Jeu. La suspension du Jeu ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité de la Société Organisatrice.
La tenue du Jeu sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et si elle ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension, la Société Organisatrice fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale du Jeu. A cet effet, la Société Organisatrice avertira les participants de la reprise du Jeu.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, le Jeu sera purement et simplement annulé. La Société organisatrice procèderait à une information des Participants.
Article 10 - Responsabilités
10.1 La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’annuler le Jeu ou une partie de celui-ci si des fraudes venaient à intervenir lors de son déroulement. Dans toutes les situations elle se réserve le droit de poursuivre en justice et/ou de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs. La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le
Jeu, à l’écourter, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions.
10.2. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation par les Participants des caractéristiques et des limites des réseaux internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission par internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau internet. La participation des joueurs se fait sous leur entière responsabilité.
Article 11 - Données à caractère personnel
RESPONSABLE DU TRAITEMENT
FINALITES DU TRAITEMENT ET BASE LEGALE
La collecte et le traitement des données personnelles des gagnants (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone) sont nécessaires à l’envoi des dotations.
Les données personnelles ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée ou de profilage.
L’acceptation du Règlement crée un contrat qui vous engage à l’égard la Société Organisatrice à respecter celui-ci et réciproquement engage la Société Organisatrice à l’égard des Participants. Le contrat ainsi conclu constitue la base légale du traitement par la Société Organisatrice des données personnelles pour les besoins des finalités ci-dessus mentionnées.
LES DONNEES SONT DESTINEES :
- au service marketing de la Société Organisatrice en charge du suivi du Jeu et de la relation avec les consommateurs des produits Martinet.
DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Les données seront conservées pendant la durée du Jeu. A l’issue de cette période, ces données seront archivées pendant une durée de (1) une année à compter de la date de fin du Jeu.
VOS DROITS
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au règlement européen n°2016/679, le Participant bénéfice - sous réserve des conditions spécifiques applicables à ce traitement - d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, ainsi que du droit d’opposition ou à la limitation du traitement et à la portabilité des données. Le Participant peut également donner des directives - applicables après son décès - relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données.
Un formulaire permettant d’exercer ses droits est disponible à cet effet. La Société Organisatrice est susceptible, si cela est nécessaire, de demander des informations supplémentaires pour obtenir la confirmation de son identité.
Article 12 - Nullité d’une stipulation
En cas de nullité d’une ou plusieurs stipulations du Règlement en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
